Le Net du Kermeur

Le décret de Mars 2006 sur la conservation des logs de communication est probablement invalidé par l’arrêt de la Cour Européenne de Justice du 8 Mars 2014.

L’arrêt de la cour de justice européenne

Liens

Médiapart : La justice européenne limite la rétention des données personnelles
La Quadrature du Net : La CJUE dénonce le fichage systématique des communications